Conditions Generaless

CGV pour les contrats de vente avec livraison également au sein de l'UE (vente de marchandises, en particulier par Internet)

1.     Validité des CGV et conclusion du contrat
1.1     Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats de vente conclus avec des clients privés et des entreprises via le site web du fournisseur.
1.2     La commande est confirmée par le fournisseur par e-mail. Le contrat est conclu dès que la confirmation parvient à l'acheteur. Si la confirmation n'est pas envoyée dans un délai raisonnable, l'acheteur considère qu'il refuse la commande et est en droit de conclure le contrat avec un autre fournisseur.

2.     Prix et offres spéciales
2.1     Les prix sont indiqués en CHF. Ils comprennent la TVA. Les frais d'emballage, de traitement et d'expédition sont facturés en sus. En cas d'envoi en dehors de la Suisse, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
2.2     Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux clients sont ceux publiés sur le site Internet à la date de la commande.
2.3     Les conditions des actions et des rabais sont disponibles dans les informations concernées.
2.4     Le prix d'achat ne comprend pas le support et l'aide à la mise en service du produit.

3.     Conditions de livraison
3.1     La livraison en Suisse s'effectue normalement dans un délai de 7 jours ouvrables. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client sera informé au plus tard à l'expiration de ce délai. En l'absence d'information, le client est en droit de renoncer à la livraison. Le délai de livraison à l'étranger peut être plus long en raison du traitement douanier et des services de livraison. A partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles s'appliqueront aux envois en provenance de pays non membres de l'UE. Pour les envois jusqu'à 22 euros, qui sont actuellement encore exonérés de taxes, des taxes seront à l'avenir dues.

4.    Droit de rétractation et droit d'annulation
4.1    Les clients ont le droit de se rétracter du contrat d'achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai d'exercice de ce droit commence à courir le jour où les marchandises parviennent au consommateur. Le client peut renvoyer à ses propres frais les marchandises déjà livrées, à condition qu'elles n'aient pas été ouvertes ni utilisées. Les paiements déjà effectués sur facture seront remboursés gratuitement par le fournisseur.
4.2     Si un client annule l'achat en raison d'une livraison tardive ou de défauts des marchandises ou pour toute autre raison dont le fournisseur est responsable, le fournisseur remboursera les montants déjà payés ainsi que les frais de retour.
4.3    Si le client annule son achat en raison d'un retard de livraison imputable à l'entreprise de livraison, le fournisseur remboursera la valeur des marchandises, à l'exclusion des frais de port.

5.     Responsabilité et garantie
5.1     Le fournisseur garantit pour une durée de 24 mois que la marchandise présente les qualités promises, qu'elle n'a pas de défauts qui portent atteinte à sa valeur ou à son aptitude à l'usage prévu et qu'elle correspond aux prestations et spécifications prescrites.
5.2     L'acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible et de signaler immédiatement tout défaut. Le service clientèle compétent se trouve sur yubikey.ch. Les vices cachés peuvent encore faire l'objet de réclamations après la mise en service ou l'utilisation de la marchandise. Le fait d'effectuer des paiements ne vaut pas renonciation à la réclamation pour défaut.
5.3    En cas de défaut, l'acheteur a le choix d'exiger une réparation gratuite, de faire une déduction du prix correspondant à la moins-value, de résilier le contrat ou d'obtenir une livraison de remplacement. Le droit de l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts reste réservé dans tous les cas.
5.4     La marchandise est envoyée avec un code de suivi. S'il est prouvé que l'envoi a été livré, le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de vol dans la boîte aux lettres.

6.    Paiement
6.1    Le paiement est possible, à la demande des clients, selon les modalités suivantes :
 Paiement anticipé. Les informations de paiement sont communiquées avec le mail de confirmation de l'achat. La marchandise sera envoyée dès réception du paiement, à condition que le produit soit en stock. Si la marchandise en paiement anticipé n'est pas payée dans les 30 jours, la commande est automatiquement annulée.
Carte de crédit, TWINT et PayPal. A la fin de la commande, le client peut payer directement en ligne. Le client est redirigé vers le site de Paykonzept.
Facture. Les entreprises clientes existantes peuvent également commander et payer sur facture. Les commandes sont envoyées par mail sur sales@yubikey.ch est prise en compte. La confirmation de commande et la facture sont envoyées au client par e-mail. La marchandise est envoyée immédiatement si elle est en stock. Le délai de paiement est de 30 jours, sauf accord contraire. 6.2   ;  En cas de retard de paiement, le fournisseur enverra au maximum deux rappels. Pour le deuxième rappel, des frais de CHF 20 seront facturés. Si le client ne paie pas, des mesures de poursuite seront engagées. En outre, des intérêts de retard de 5 pour cent seront facturés en cas de paiement tardif. Les demandes de dommages et intérêts demeurent réservées.
6.2     En cas de retard de paiement, le prestataire enverra au maximum deux rappels. Des frais de 20 CHF seront facturés pour le deuxième rappel. Si le client ne paie pas ensuite, des mesures de droit des poursuites seront engagées.En outre, des intérêts de retard de 5 pour cent seront facturés en cas de paiement tardif.Les demandes de dommages et intérêts demeurent réservées.

7.     Responsabilité pour les connexions en ligne
7.1     Le fournisseur s'engage à assurer la sécurité selon l'état actuel de la technique dans les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels il a une influence, ainsi qu'à respecter les règles de la protection des données.
7.2     Les clients doivent veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur zone d'influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder secrets les mots de passe et les noms d'utilisateur vis-à-vis de tiers.
7.3     Le fournisseur n'est pas responsable des défauts et des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, notamment des défauts de sécurité et des pannes d'exploitation des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
7.4     En outre, le fournisseur n'est pas responsable des cas de force majeure, des procédures inappropriées et du non-respect des risques de la part du client ou de tiers, des sollicitations excessives, des moyens d'exploitation inadaptés du client ou de tiers, des influences environnementales extrêmes, des interventions du client ou des perturbations par des tiers (virus, vers, etc.) qui se produisent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires.

8.     Règlement des litiges
8.1     La Commission européenne met à disposition une plate-forme (plate-forme OS) pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges, qui se trouve à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage qui peut être consultée.

9.     Application du droit et for juridique
9.1     Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment par les dispositions du CO.
9.2     Le droit suisse s'applique à toutes les relations juridiques qui ne sont pas expressément réglées dans le contrat entre konzeptplus gmbh et le client ou dans les présentes CGV. Le seul tribunal compétent est celui de Saint-Gall, canton de Saint-Gall.

Droit de rétractation pour le marché de l'UE
Dans la mesure où vous agissez en tant que consommateur, vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, sous forme de texte (par ex. lettre, fax, e-mail) ou en renvoyant la marchandise. Nous vous transmettons à nouveau cette information sur la révocation séparément sous forme de texte. Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la marchandise et de l'information sur la rétractation sous forme de texte. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation ou la marchandise à temps.

La rétractation doit être adressée à :
AGON PARTNERS SOLUTION GmbH
Chemin des corporations 9b
8832 Wilen b. Wollerau
sales@yubikey.ch

+41 71 999 22 92

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les bénéfices tirés (par ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la marchandise dans son intégralité ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer qu'en mauvais état, vous devez nous dédommager de la valeur de la marchandise. Ceci n'est pas valable si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à son examen - comme cela aurait été possible dans un magasin - ou à l'utilisation conforme de la marchandise. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent être renvoyées à nos risques et périls. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis seront enlevées chez vous. Les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 EUR ou si, en cas de prix plus élevé de la chose, vous n'avez pas encore effectué le paiement ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous.
Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation.  

    ¹ Contrairement à la formulation du modèle officiel, la formulation présente de manière précise le début du délai. Elle tient compte des dispositions des articles 312c, paragraphe 2, et 355, paragraphe 2, du BGB, selon lesquelles le délai ne commence pas à courir tant que le consommateur n'a pas reçu une information clairement présentée sous forme de texte et les marchandises. Il est également tenu compte de la disposition de l'article 187, paragraphe 1, du BGB, selon laquelle, lorsqu'un délai est déclenché par un événement particulier, celui-ci ne commence à courir que le jour suivant l'événement déclencheur du délai.
    ² Le modèle d'information sur le droit de rétractation renonce à la revendication d'une indemnité compensatrice pour une détérioration résultant de la mise en service conforme de la chose. La question de savoir si une telle compensation de valeur peut être exigée est controversée et diversement appréciée par les tribunaux.